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Législation
Baux à loyer : exigences élémentaires
(03/06/2007)
AR080797 Bail résidence principale : Conditions minimum à remplir pour conformité exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité
Baux à loyer : Modification AR080507
(03/06/2007)
AR080507 : Modifications des dispositions du Code Civil concernant les baux à loyer : art. 97 à 103 Art 100 : Enregistrement état des lieux d'entrée Art 102 : Annexes article 11bis par région
Baux à loyer art 11bis
(03/06/2007)
MB210507 Annexe AR040507 pris en exécution de l'article 11bis Spécificités baux à loyer relatifs aux logements situés dans les 3 régions du pays
Dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles
(09/06/2007)
Version coordonnée des dispositions générales relatives aux baux des biens immeubles au 05.06.07
Garantie locative type
(03/06/2007)
AR du 04.05.07 paru au MB du 21.05.07 - Garantie locative type
Règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
(09/06/2007)
Version coordonnée des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur au 05.06.07
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